Déclaration de confidentialité

1. validité

La pré­sen­te décla­ra­ti­on de pro­tec­tion des don­nées règ­le le trai­te­ment par Swiss­FEX SA („Swiss­FEX“, „nous“), Hardturmstrasse 253, CH-8005 Zurich, des don­nées per­son­nel­les des cli­ents et des visi­teurs („vous“) de son site Inter­net et de ses appli­ca­ti­ons mobi­les, par exemp­le des apps (coll­ec­ti­ve­ment „site Inter­net“), que ces don­nées pro­vi­en­nent de la per­son­ne con­cer­née elle-même ou de tiers, et que les don­nées per­son­nel­les soi­ent trans­mi­ses à Swiss­FEX par le biais du site Inter­net ou par un aut­re moy­en.

2ème contact

Vous pou­vez nous cont­ac­ter par les moy­ens sui­vants :

Swiss­FEX AG
253, rue du Hard­turm
8005 Zurich

+41 44 275 27 00
service@swissfex.ch

Swiss­FEX est repré­sen­tée par Reto Emmen­eg­ger, direc­teur.

3. généralités

Swiss­FEX est acti­ve dans le domaine du cour­ta­ge d’hy­po­thè­ques et d’au­t­res pro­duits finan­ciers et pro­po­se, via son site web, des infor­ma­ti­ons sur ses acti­vi­tés, ses pro­duits et ses ser­vices, ain­si que des pos­si­bi­li­tés de feed­back.

Swiss­FEX respec­te les dis­po­si­ti­ons léga­les en matiè­re de pro­tec­tion des don­nées. Tou­tes les don­nées per­son­nel­les sai­sies dans le cad­re de l’in­scrip­ti­on ou géné­rées pen­dant l’uti­li­sa­ti­on et pro­té­gées par la loi suis­se sur la pro­tec­tion des don­nées (ci-après „LPD“) ou le règle­ment euro­pé­en sur la pro­tec­tion des don­nées (ci-après „RGPD“) sont uti­li­sées exclu­si­ve­ment aux fins de l’exé­cu­ti­on du cont­rat, à moins que, con­for­mé­ment notam­ment à la pré­sen­te décla­ra­ti­on de pro­tec­tion des don­nées, vous n’ayez don­né vot­re accord exprès pour une uti­li­sa­ti­on dépas­sant ce cad­re ou que le droit appli­ca­ble ne l’au­to­ri­se. Nos collaborateurs/trices sont tenus de trai­ter les don­nées per­son­nel­les de maniè­re con­fi­den­ti­el­le.

Com­me nous trai­tons la plu­part des don­nées per­son­nel­les par voie élec­tro­ni­que, nous avons pris des mesu­res orga­ni­sa­ti­on­nel­les et tech­ni­ques appro­priées (par exemp­le, des mesu­res de sécu­ri­té infor­ma­tique) afin de garan­tir que vos don­nées per­son­nel­les sont pro­té­gées. Nous for­mons éga­le­ment régu­liè­re­ment nos col­la­bo­ra­teurs en matiè­re de pro­tec­tion des don­nées et de sécu­ri­té de l’in­for­ma­ti­on.

4. quelles données personnelles sont collectées et dans quel but

Nous pou­vons coll­ec­ter auprès de vous des don­nées de base (le cas éché­ant, nom de l’entre­pri­se, nom, adres­se, e‑mail, etc.), des don­nées per­son­nel­les sur les ser­vices que vous avez ache­tés, vos don­nées de pai­ement, vos pré­fé­ren­ces en ligne et vot­re feed-back cli­ent.

Dans le cad­re de l’exé­cu­ti­on du cont­rat, nous trans­met­tons vos don­nées de base aux par­ten­aires potentiels que vous avez sélec­tion­nés.

Nous uti­li­sons ces don­nées per­son­nel­les pour com­mu­ni­quer avec vous, pour éva­luer, con­clure et trai­ter des affai­res avec vous (par exemp­le des affai­res de cour­ta­ge), pour exploi­ter le site web, pour la fac­tu­ra­ti­on, pour des étu­des de mar­ché et pour le mar­ke­ting, par exemp­le pour ana­ly­ser not­re base de cli­ents, ou pour vous cont­ac­ter par cour­ri­er, par e‑mail ou par mes­sa­ges tex­te. Nous pou­vons éga­le­ment com­plé­ter vos don­nées de base dans not­re base de don­nées, en par­tie avec des infor­ma­ti­ons sur le sec­teur et les inté­rêts.

Les champs de sai­sie des don­nées per­son­nel­les qui sont impé­ra­ti­ve­ment néces­saires pour l’uti­li­sa­ti­on de not­re off­re sont mar­qués en con­sé­quence lors de la coll­ec­te. L’in­di­ca­ti­on de don­nées per­son­nel­les dans d’au­t­res champs est facul­ta­ti­ve. Vous pou­vez à tout moment nous fai­re savoir que vous ne sou­hai­tez plus que ces don­nées per­son­nel­les com­mu­ni­quées volon­tai­re­ment soi­ent trai­tées (cf. point 13, Vos droits).

Ensuite, vos don­nées de navi­ga­ti­on et d’uti­li­sa­ti­on sont coll­ec­tées. Il s’a­git par exemp­le d’in­for­ma­ti­ons sur le navi­ga­teur et la ver­si­on du navi­ga­teur que vous avez uti­li­sés pour visi­ter le site web, sur le sys­tème d’ex­plo­ita­ti­on que vous uti­li­sez, sur le site web à par­tir duquel vous avez accé­dé à not­re site web via un lien et sur les élé­ments du site web que vous uti­li­sez et com­ment. Ces don­nées per­son­nel­les sont enre­gis­trées avec l’adres­se IP de vot­re appa­reil d’ac­cès. Ils ser­vent à pré­sen­ter cor­rec­te­ment not­re site web et à l’op­ti­mi­ser, à le pro­té­ger cont­re les atta­ques ou aut­res vio­la­ti­ons de la loi et à le per­son­na­li­ser pour vous. Nous ne tirons aucu­ne con­clu­si­on sur les per­son­nes con­cer­nées à par­tir de ces don­nées de navi­ga­ti­on et d’uti­li­sa­ti­on et n’ex­ploi­tons les don­nées per­son­nel­les que de maniè­re anony­me, sauf si nous avons beso­in des don­nées per­son­nel­les pour cla­ri­fier des vio­la­ti­ons de la loi.

5. durée de conservation

Nous ne trai­tons les don­nées per­son­nel­les qu’aus­si long­temps que cela est néces­saire pour l’ob­jec­tif en ques­ti­on ou que cela est pre­scrit par la loi.

Si vous avez ouvert un comp­te chez nous, nous con­ser­vons les don­nées de base four­nies à cet­te occa­si­on sans limi­ta­ti­on. Vous pou­vez tou­te­fois deman­der à tout moment la sup­pres­si­on de vot­re comp­te (voir point 13, Vos droits). Nous sup­p­ri­me­rons les don­nées de base, à moins que la loi ne nous obli­ge à les con­ser­ver.

Dans le cas d’u­ne deman­de de média­ti­on, vos don­nées de base sont sup­p­ri­mées après la fin de la pre­sta­ti­on de ser­vice, dans la mesu­re où nous ne som­mes pas tenus de les con­ser­ver en ver­tu de la loi. Cet­te sup­pres­si­on peut être effec­tuée immé­dia­te­ment ou dans le cad­re de cycles de sup­pres­si­on tri­mestri­els.

Si, en rai­son d’a­bus, de défauts de pai­ement ou d’au­t­res rai­sons légiti­mes, nous sou­hai­tons refu­ser de nou­veaux cont­acts com­mer­ciaux avec une per­son­ne con­cer­née, nous con­ser­vons les don­nées per­son­nel­les cor­re­spond­an­tes pen­dant cinq ans, voi­re dix ans en cas de réci­di­ve.

6. traitement par des tiers et à l’étranger

Nous pou­vons éga­le­ment fai­re trai­ter des don­nées per­son­nel­les par des socié­tés du grou­pe ou des tiers aux fins men­ti­onnées.

Ces ent­re­pri­ses sont des socié­tés de mar­ke­ting et d’étu­des de mar­ché, des ent­re­pri­ses qui assu­rent pour nous l’ex­plo­ita­ti­on tech­ni­que de nos tech­no­lo­gies de l’in­for­ma­ti­on (par­ten­aires d’ex­ter­na­li­sa­ti­on), des explo­itants de ser­vices d’ana­ly­se (cf. point 8), des presta­tai­res de ser­vices finan­ciers, des socié­tés de recou­vre­ment ou des avo­cats et des auto­ri­tés. Lors­que nous char­ge­ons des socié­tés du grou­pe ou des tiers de trai­ter des don­nées per­son­nel­les, le tiers est soi­gneu­se­ment sélec­tion­né et doit prend­re des mesu­res de sécu­ri­té appro­priées afin de garan­tir la con­fi­den­tia­li­té et la sécu­ri­té de vos don­nées per­son­nel­les.

Le trai­te­ment par nous-mêmes ou par les tiers men­ti­onnés peut éga­le­ment avoir lieu dans des pays euro­pé­ens ou non euro­pé­ens. Nous veil­lons à cet égard à four­nir des garan­ties con­trac­tu­el­les suf­fi­san­tes pour qu’un tel tiers uti­li­se les don­nées per­son­nel­les con­for­mé­ment aux dis­po­si­ti­ons léga­les et exclu­si­ve­ment dans l’in­té­rêt de Swiss­FEX. Ces garan­ties se basent sur les nor­mes de la Com­mis­si­on euro­pé­en­ne (éga­le­ment recon­nues en Suis­se). Vous avez le droit de con­sul­ter les garan­ties cor­re­spond­an­tes dans les cont­rats con­cer­nés.

Nous avons char­gé les tiers sui­vants de trai­ter des don­nées per­son­nel­les :

• Goog­le LLC, 1600 Amphi­theat­re Park­way, Moun­tain View, CA 94043, USA
• Map­box, Inc., 740 15th Street NW, 5th Flo­or, Washing­ton DC 20005, USA

7. services d’analyse

Nous uti­li­sons les ser­vices de socié­tés tier­ces pour ana­ly­ser le com­porte­ment de navi­ga­ti­on. Nous inté­grons éga­le­ment en par­tie des con­te­nus d’au­t­res sites web.

Les ser­vices d’ana­ly­se nous per­met­tent de mesurer et d’éva­luer l’uti­li­sa­ti­on du site web.

Dans le cas de ser­vices d’ana­ly­se, les don­nées per­son­nel­les ain­si coll­ec­tées sont trans­mi­ses de maniè­re anony­me aux ser­ve­urs des tiers man­da­tés à l’étran­ger, y com­pris aux États-Unis.

8. intégration d’éléments de tiers sur le site web de SwissFEX

Des con­te­nus de dif­fér­ents four­nis­seurs tiers sont inté­g­rés sur not­re site web, par exemp­le des vidé­os de pla­te­for­mes vidéo (com­me You­tube ou Vimeo) ou des bou­tons de pla­te­for­mes de médi­as sociaux (com­me Face­book ou Twit­ter). Ces con­te­nus vous per­met­tent de con­som­mer sur not­re site des con­te­nus pro­ven­ant de ces pla­te­for­mes ou de par­ta­ger sim­ple­ment nos con­te­nus sur les réseaux sociaux con­cer­nés.

Lors de la navi­ga­ti­on sur not­re site web, si un tel con­tenu est affi­ché dans le cad­re du site web, une con­ne­xi­on est auto­ma­ti­quement éta­b­lie avec les ser­ve­urs du four­nis­seur tiers. Les don­nées per­son­nel­les rela­ti­ves à vot­re visi­te du site, notam­ment vot­re adres­se IP, sont alors trans­mi­ses à ce four­nis­seur tiers. Si vous vous êtes con­nec­té au four­nis­seur tiers con­cer­né au moment de la visi­te (par exemp­le avec un comp­te Face­book ou Goog­le) ou si le four­nis­seur a enre­gis­tré des coo­kies sur vot­re ordi­na­teur, il est pos­si­ble que ce tiers puis­se con­stater que vous avez visi­té not­re site web. Vous nous auto­ri­sez à par­ta­ger ces infor­ma­ti­ons avec le four­nis­seur tiers auprès duquel vous déte­nez vot­re comp­te.

Les infor­ma­ti­ons rela­ti­ves à la fina­li­té et à l’é­ten­due du trai­te­ment des don­nées par ces four­nis­seurs tiers ain­si qu’à vos droits et pos­si­bi­li­tés de para­mé­tra­ge à cet égard sont dis­po­nibles auprès des four­nis­seurs tiers con­cer­nés.

9. cookies et pixel tags

Nous uti­li­sons des coo­kies et des pixel tags sur not­re site web.

Les coo­kies sont des paquets de don­nées envoy­és par le ser­veur web de not­re site web à vot­re navi­ga­teur, stockés sur vot­re ordi­na­teur et pou­vant être récup­é­rés par le ser­veur web lors d’u­ne visi­te ulté­ri­eu­re. Les coo­kies enre­gist­rent des infor­ma­ti­ons sur vos pré­fé­ren­ces en ligne et nous per­met­tent d’a­mé­lio­rer vot­re expé­ri­ence de navi­ga­ti­on. On distin­gue les coo­kies de ses­si­on et les coo­kies per­ma­nents.

Les coo­kies de ses­si­on ser­vent à attri­buer clai­re­ment à vous ou à vot­re navi­ga­teur Inter­net, à chaque visi­te, des infor­ma­ti­ons enre­gis­trées par le ser­veur pen­dant une visi­te déter­mi­née sur not­re site Web (par ex. dans la bou­tique en ligne) (afin que le con­tenu du panier ne soit pas per­du). Les coo­kies de ses­si­on sont sup­p­ri­més après la fer­me­tu­re de vot­re navi­ga­teur Inter­net.

Les coo­kies per­ma­nents ser­vent à enre­gis­trer vos pré­fé­ren­ces (par ex. la lan­gue du site) sur plu­s­ieurs visi­tes de not­re site, c’est-à-dire même après la fer­me­tu­re de vot­re navi­ga­teur Inter­net, ou à per­mett­re un log­in auto­ma­tique. Les coo­kies per­ma­nents ne sont sup­p­ri­més qu’a­près le para­mé­tra­ge de vot­re navi­ga­teur Inter­net (par exemp­le un mois après vot­re der­niè­re visi­te). En uti­li­sant not­re site web, vous con­sen­tez à l’uti­li­sa­ti­on de coo­kies per­ma­nents.

Vous pou­vez à tout moment sup­p­ri­mer les coo­kies de ses­si­on ou per­ma­nents existants dans vot­re navi­ga­teur Inter­net et désac­ti­ver l’in­stal­la­ti­on d’au­t­res coo­kies dans les paramè­tres de vot­re navi­ga­teur. La désac­ti­va­ti­on peut tou­te­fois ent­raî­ner une alté­ra­ti­on des fon­c­tions de not­re site web.

Lors­que vous visi­tez not­re site web, il vous est deman­dé si vous sou­hai­tez désac­ti­ver l’uti­li­sa­ti­on de coo­kies, à l’ex­cep­ti­on des coo­kies néces­saires au fon­c­tion­ne­ment du site web.

Les pixel tags (éga­le­ment appelés pixels, bali­ses web, GIFS trans­par­ents ou can­vas) sont de petits gra­phi­ques qui sont char­gés dans vot­re navi­ga­teur Inter­net lors­que vous con­sul­tez not­re site. Lors de l’ap­pel du pixel tag par vot­re navi­ga­teur Inter­net, cer­tai­nes infor­ma­ti­ons sont enre­gis­trées dans les fichiers jour­naux du ser­veur con­cer­né (par ex. la date et l’heu­re de vot­re visi­te sur le Web ou cer­tai­nes don­nées rela­ti­ves à vot­re ter­mi­nal, com­me la réso­lu­ti­on de l’é­cran ou son adres­se IP).

10. bases juridiques du traitement

Les bases juri­di­ques du trai­te­ment des don­nées per­son­nel­les par nos soins sont géné­ra­le­ment l’ar­tic­le 13, ali­néa 2, lett­re a LPD (trai­te­ment en rela­ti­on direc­te avec la con­clu­si­on ou l’exé­cu­ti­on d’un cont­rat ; cor­re­spond à l’ar­tic­le 6, ali­néa 1, lett­re b RGPD UE) ain­si que l’ar­tic­le 13, ali­néa 1 LPD (con­sen­te­ment de la per­son­ne con­cer­née ou obli­ga­ti­on de trai­te­ment par la loi ; cor­re­spond à l’ar­tic­le 6, ali­néa 1, lett­re a RGPD UE).

Dans les cas où nous sou­hai­tons refu­ser à l’a­ve­nir de con­clure des cont­rats avec des per­son­nes con­cer­nées en rai­son d’un abus, d’un défaut de pai­ement ou pour des rai­sons légiti­mes simi­lai­res, nous nous réser­vons le droit, sur la base de l’ar­tic­le 13, ali­néa 1, LPD (cor­re­spond­ant à l’ar­tic­le 6, ali­néa 1, point f), RGPD UE), de con­ser­ver le nom, le pré­nom, l’adres­se et l’adres­se élec­tro­ni­que d’u­ne per­son­ne con­cer­née ain­si que les don­nées per­son­nel­les rela­ti­ves aux cir­con­s­tances du cas en ques­ti­on, dans not­re pro­pre inté­rêt.

Un trai­te­ment de vos don­nées per­son­nel­les par d’au­t­res socié­tés du grou­pe a éga­le­ment lieu sur la base de l’art. 13 al. 1 LPD (cor­re­spond à l’ar­tic­le 6, para­gra­phe 1, point f), du RGPD de l’UE).

11. vos droits

Sur deman­de, nous indi­quons à tou­te per­son­ne con­cer­née si des don­nées per­son­nel­les la con­cer­nant sont trai­tées et, le cas éché­ant, les­quel­les (droit de con­fir­ma­ti­on, droit d’ac­cès).

Sur vot­re deman­de :

• nous renon­çons par­ti­el­le­ment ou tota­le­ment au trai­te­ment des don­nées per­son­nel­les (droit de révo­quer vot­re con­sen­te­ment au trai­te­ment des don­nées per­son­nel­les qui ne sont pas abso­lu­ment néces­saires ; droit à l’ou­b­li). Nous com­mu­ni­quons éga­le­ment vot­re deman­de de droit à l’ou­b­li à des tiers aux­quels nous avons pré­cé­dem­ment trans­mis vos don­nées per­son­nel­les ;
• nous rec­ti­fi­ons les don­nées per­son­nel­les con­cer­nées (droit de rec­ti­fi­ca­ti­on) ;
• nous limi­tons le trai­te­ment des don­nées per­son­nel­les con­cer­nées (droit à la limi­ta­ti­on du trai­te­ment ; dans ce cas, nous ne con­ser­ve­rons plus vos don­nées per­son­nel­les ou nous les uti­li­se­rons pour pro­té­ger nos droits juri­di­ques ou les droits d’u­ne aut­re per­son­ne) ;
• vous rece­vez les don­nées per­son­nel­les con­cer­nées dans un for­mat struc­tu­ré, cou­ram­ment uti­li­sé et lisi­ble par machi­ne (droit à la por­ta­bi­li­té des don­nées).

Pour fai­re une tel­le deman­de afin d’e­xer­cer l’un des droits décrits dans cet­te sec­tion, par exemp­le si vous ne sou­hai­tez plus rece­voir de news­let­ters par e‑mail de not­re part ou si vous sou­hai­tez sup­p­ri­mer vot­re comp­te, uti­li­sez la fon­c­tion cor­re­spond­an­te sur not­re site Inter­net ou cont­ac­tez not­re responsable de la pro­tec­tion des don­nées ou un col­la­bo­ra­teur con­for­mé­ment aux indi­ca­ti­ons figu­rant au point 2 (Cont­act).

Si nous ne don­nons pas suite à une deman­de, nous vous infor­mons des rai­sons de ce refus. Nous pou­vons par exemp­le refu­ser l’ef­fa­ce­ment de maniè­re léga­le si vos don­nées per­son­nel­les sont tou­jours néces­saires aux fins initia­les (par exemp­le si vous con­tinuez à rece­voir un ser­vice de not­re part), si le trai­te­ment repo­se sur une base léga­le con­traignan­te (par exemp­le sur des pre­scrip­ti­ons léga­les en matiè­re de comp­ta­bi­li­té) ou si nous avons un inté­rêt per­son­nel prépon­dé­rant (par exemp­le en cas de liti­ge cont­re la per­son­ne con­cer­née).

Si nous fai­sons valoir un inté­rêt prépon­dé­rant à vot­re égard pour le trai­te­ment de don­nées per­son­nel­les, vous avez néan­mo­ins le droit de vous oppo­ser à ce trai­te­ment, dans la mesu­re où vot­re situa­ti­on par­ti­cu­liè­re par rap­port à d’au­t­res per­son­nes con­cer­nées jus­ti­fie une aut­re pesée des inté­rêts (droit d’op­po­si­ti­on). Cela pour­rait être le cas, par exemp­le, si vous êtes une per­son­ne d’in­té­rêt public ou si le trai­te­ment crée un ris­que que vous subis­siez un pré­ju­di­ce de la part de tiers.

Si vous n’êtes pas satis­fait de not­re répon­se à vot­re deman­de, vous avez le droit de dépo­ser une plain­te auprès d’u­ne auto­ri­té de con­trô­le com­pé­ten­te, par exemp­le dans vot­re pays de rési­dence ou au siè­ge de Swiss­FEX (droit de recours).

12) Clause de sauvegarde et modifications

Si cer­tai­nes dis­po­si­ti­ons de la pré­sen­te décla­ra­ti­on de con­fi­den­tia­li­té sont inva­li­des, incom­plè­tes ou inap­pli­ca­bles, les aut­res dis­po­si­ti­ons de la pré­sen­te décla­ra­ti­on de con­fi­den­tia­li­té restent en vigueur.

En rai­son du déve­lo­p­pe­ment de not­re site web et de nos off­res ou en rai­son de modi­fi­ca­ti­ons des dis­po­si­ti­ons léga­les ou admi­nis­tra­ti­ves, il peut s’a­vé­rer néces­saire de modi­fier la pré­sen­te décla­ra­ti­on de pro­tec­tion des don­nées. Vous serez infor­més des modi­fi­ca­ti­ons.

13) Droit applicable et juridiction compétente

La pré­sen­te décla­ra­ti­on de pro­tec­tion des don­nées et les cont­rats con­clus sur la base ou en rela­ti­on avec la pré­sen­te décla­ra­ti­on de pro­tec­tion des don­nées sont régis par le droit suis­se, à moins que le droit d’un aut­re pays ne soit impé­ra­ti­ve­ment appli­ca­ble. Le tri­bu­nal com­pé­tent est celui du siè­ge de Swiss­FEX, à moins qu’un aut­re tri­bu­nal ne soit impé­ra­ti­ve­ment pre­scrit.

Zurich, octobre 2020